1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de matériels et prestations conclues entre SNOOTEK et ses clients particuliers ou professionnels. L’acceptation d’un devis implique l’adhésion aux CGV en vigueur.
Version du 10/08/2026
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les prestations de réparation, d’assistance, d’assemblage informatique et de création web proposées par SNOOTEK.
2. Devis et commande
Le devis précise le périmètre, le prix estimé et, lorsque possible, le délai. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis. Toute demande supplémentaire peut entraîner un ajustement soumis à validation.
3. Diagnostic
Un diagnostic peut être nécessaire avant le chiffrage définitif. Si son caractère payant est prévu, son prix est annoncé avant réalisation. Une panne supplémentaire découverte en cours d’intervention fait l’objet d’un nouvel accord.
4. Données du client
Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données avant dépôt du matériel. SNOOTEK applique les précautions raisonnables mais ne peut garantir la conservation de données présentes sur un appareil défectueux.
5. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Les modalités et échéances figurent sur le devis ou la facture. Le matériel et les livrables définitifs peuvent être retenus jusqu’au règlement des sommes exigibles.
6. Délais
Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit. Ils peuvent évoluer selon la disponibilité des pièces, la complexité de la panne, les validations du client ou la transmission tardive des contenus nécessaires.
7. Prestations web
Le client fournit les textes, médias, accès et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les contenus transmis. Les éléments tiers, abonnements, noms de domaine et hébergements restent soumis à leurs propres conditions.
8. Droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation légal s’applique à un contrat conclu à distance avec un consommateur, son délai est de quatorze jours. L’exécution anticipée d’un service peut commencer sur demande expresse du client, avec les conséquences prévues par la loi.
9. Garanties
Les garanties légales demeurent applicables. Une intervention ne couvre pas une nouvelle panne, un dommage ultérieur, l’usure normale, une mauvaise utilisation ou un défaut distinct de celui traité.
10. Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@snootek.com ou par courrier à SNOOTEK, 30 rue Pierre Debournou, 18100 Vierzon.
11. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SNOOTEK. Ses coordonnées doivent être ajoutées ici dès la conclusion de l’adhésion au dispositif.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives protégeant les consommateurs restent pleinement applicables.